Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, mise à jour du 9 octobre 2017

 

Editeur

Olivier Hugoniot – 68, rue Villedieu – 25700 – Valentigney - France

 

Hébergeur

1&1 Internet SARL - 7, place de la gare – 57200  - Sarreguemines - France

 

Donnée techniques

Notre site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Afin de répondre aux exigences en matière de système et de compatibilité. La performance du service peut être affectée par ces facteurs

 

Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site boutique.ohugoniot.com c’est-à-dire nous, la boutique en ligne d'Olivier Hugoniot, et ses clients consommateurs c’est à dire vous

 

Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français

 

Utilisation de la boutique en ligne d'Olivier Hugoniot

Restrictions relatives à l'âge. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser ce site. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal

 

Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, en particulier son prix total, après avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement

 

Contenu gratuit

La boutique en ligne d’Olivier Hugoniot peut vous autoriser à télécharger et à utiliser du contenu gratuitement. Toute condition générale s’appliquant au contenu acheté s'appliquera également au contenu gratuit. Sauf concernant les questions relatives au paiement et au remboursement

 

Cas du téléchargement de photographies

La boutique en ligne d' Olivier Hugoniot conserve l'intégralité des droits de propriété sur les photographies proposées en téléchargement. Aucun droit de propriété n’est donc transféré lors d’un téléchargement. Il est accordé en revanche, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, perpétuel et mondial. Les photographies doivent être utilisées dans un cadre légal. À titre d'exemple, il est possible d'utiliser, d'afficher ou de modifier les photographies téléchargée sur la boutique en ligne d’Olivier Hugoniot dans le cadre de :

Besoins professionnels et commerciaux

Usage pédagogique

Usage personnel

Sites Web ou blogues

Médias imprimés ou numériques, comme les livres papier et numériques, les journaux, les magazines et les bulletins d'information

Besoins rédactionnels

Publicités

Publications électroniques

Présentations multimédias

Brochures

Prospectus

Affiches promotionnelles, cartes de vœux et cartes postales

Publicité numérique et accessible sur Internet, y compris des bannières Web

Conditionnements, emballages et étiquettes

Catalogues

Besoins promotionnels et décoratifs

Affichage dans un bureau, magasin, restaurant, centre commercial ou établissement commercial

Usage et affichage dans les espaces privés et publics

Cartes de visite, en-têtes et papiers à lettres

Panneaux d'affichage et signalisations

Eléments imprimés

Iconographies

Programmes et applications informatiques

Documents de marketing, qui peuvent être remis par la poste, par courrier électronique, par fax ou par un autre moyen et/ou affichés sur les sites de points de vente

Dessins de jaquettes pour les DVD, CD, de couvertures pour les livres papier et numériques

Sur les stands lors de salons et pour des réunions de force de vente

Films, vidéos, programmes télévisés et programmes de salles de spectacle

Intégration dans d'autres œuvres

 

Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@ohugoniot.com

Ou par courrier postal adressé à Olivier Hugoniot – 68, rue Villedieu – 25700 – Valentigney - France

 

Prix

Notre statut d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à TVA. Les prix affichés sur notre site sont indiqués toutes taxes comprises, nets et en euros. Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Ils seront détaillés lors du processus de commande. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat

 

Livraison

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné. Il n'y a pas de frais de livraison pour les contenus et fichiers proposés en téléchargement, les fichiers de photos numériques par exemple

 

Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :

Carte Bancaire, Paypal, Chèque, uniquement pour la France métropolitaine

Veuillez noter que la livraison des marchandises ou prestations aura lieu après réception de votre paiement par nos services

 

Réserve de propriété

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix

 

Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site

 

Droit de rétractation

Pour toute commande passée sur le site, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif particulier dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste à :

Olivier Hugoniot – 68, rue Villedieu – 25700 – Valentigney - France

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ohugoniot.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation. La fait de procéder au téléchargement de contenus proposés sur la boutique en ligne d'Olivier Hugoniot vous conduit à renoncer expressément à votre droit de rétractation

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle du bien, résultant de mauvaises manipulations par vous même

 

Garantie légale

Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous :

Olivier Hugoniot – 68, rue Villedieu – 25700 Valentigney – France

Nous sommes tenus responsables des défauts de conformité du bien noté au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants, du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

 

Service après-vente

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@ohugoniot.com

Ou par courrier postal adressé à :

Olivier Hugoniot – 68, rue Villedieu – 25700 Valentigney – France

 

Droit applicable et tribunaux compétents

Les lois françaises s'appliquent à ces conditions générales de vente et s'appliqueront à tous les litiges découlant de ou liés à ces conditions. Les litiges découlant de ou liée à ces conditions seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montbéliard

 

Nouvelle réglementation législative pour les commerçants en ligne à partir du 9 janvier 2016

En date du 09/01/2016 le règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges

Toutes les informations à partir de ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/